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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conception à la demande demande actuelle inélasticité de la demande demande effective ou réelle vente avec remise transport maritime à la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au prix remise à l'encaissement
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