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Il n'y a qu'un terme pour 'Soft law' en Anglais (GB)
droit mou (loc. m.)
Définition(s)
Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de souscription crédit de droits droit de l'entreprise droit de visite droits de grande voirie MEDEF : Mouvement des Entreprises de France titre de mouvement droits d'octroi de mer Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits ad valorem
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