Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité score de reconnaissance reconnaissance de dette centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité civile assurance responsabilité civile responsabilité in solidum reconnaissance des marchandises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots
