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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute note de service élimination d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros service station libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service pendant la vente station-service
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