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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TMM : taux du marché monétaire au jour le jour crédit à taux révisable BIC : bénéfices industriels et commerciaux vente rendu à quai droits non acquittés droits de petite voirie taux de rotation des stocks dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux d'épargne commissaire aux comptes revenu national aux prix des facteurs
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