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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TMM : taux du marché monétaire au jour le jour obligation à taux révisable bureaux d'acquits-à-caution taux d'épargne marketing industriel ou des biens de production TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire échanges commerciaux prix de cession interne auxiliaire du commerce taux de couverture publicitaire
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