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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
révision des prix baromètre des marques consommation finale des ménages DES : delivered ex sail… named port of destination rémanence des frais BIC : bureau international des containers et du transport intermodal AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments Centrale des bilans OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques Conseil scientifique des indices
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