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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
audit interne d'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France entreprise en difficulté gestion des risques de l'entreprise délaissement ESS : Entreprise sociale et solidaire grappe d'entreprises rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) échanges entreprise-consommateur en ligne planification de l'entreprise
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