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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation indexée publicité dans les moyens de transport
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