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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variable descriptive service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) soldes privés AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés marchand des quatre-saisons TOF : tableau des opérations financières analyse des déchets ménagers méthodes d'enquête Conseil scientifique des indices publireportage
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