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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service mini libre-service plateforme service des instruments de mesure note de service louage de services OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service marchand courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus
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