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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce SAV : service après la vente ou après-vente fonction de demande d'un bien ou d'un service services clients vente en libre-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques produit ou service sur devis service de l'environnement et de la protection des consommateurs services extérieurs lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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