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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs cloisonnement des tâches CVL : certificat de vérification des livraisons recul des ventes commission de dépouillement des offres SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation Internet clandestin coefficient de capitalisation des bénéfices allocation des ressources
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