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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstockage consommation intermédiaire ou des entreprises association européenne pour la numérotation des articles BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics indice des prix des produits et services divers dérive des ventes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires boite à commandes commission de dépouillement des offres commission de groupement
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