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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
techniques marchandes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures TEE : tableau des échanges économiques amortissement des immobilisations incorporelles association européenne pour la numérotation des articles COB : Commission des Opérations de Bourse CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières rémanence des frais commission sur le plus fort découvert
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