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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de los litigios' en Espagnol

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de vote DPA : droit de première accession droit de timbre droit au bail droit au renouvellement de bail commercial droit de rachat droit d'établissement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de propriété droits d'enregistrement 
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