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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de commerce commerce multiple (ou à rayons multiples) ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce commerce numérique commerce ambulant RCS : registre du commerce et des sociétés Commerce omnicanal FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance voyageur de commerce CdCF : conseil du commerce de France
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