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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code à barres ou à lecture optique EPC : Electronic product code émeutes et troubles civils responsabilité civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance responsabilité civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile immobilière société civile professionnelle partie civile
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