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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de compétence international commercial terms production nationale CNPF : conseil national du patronat français clause à ordre économie nationale postadex international CF (coût, fret... port de destination convenu) INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité clause dite de négligence
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