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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prospection des fournisseurs étaler des paiements coefficient de rotation des stocks COB : Commission des Opérations de Bourse méthode des cas OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse codeur, codeuse URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales destinateur, destinatrice Conseil des gouverneurs de la BCE
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