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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) cumul des ventes EPC : Electronic product code BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures reconnaissance des marchandises port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) désemballage
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