Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RRE : restaurants rapides et économiques OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CFR : cost and freight... named port of destination domaine des collectivités locales origine des marchandises objectif des ventes COB : Commission des Opérations de Bourse contrôle des prix hystérésis des frais UDM : Union Des Marques
Nouveaux mots