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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats répartition des lecteurs d'un support étaler des paiements CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commission de mouvement méthodes de valorisation des stocks trafic de destination contrôle des changes traitement automatique des données destination
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