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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôleur interne contrôle par mesures contrôle des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché en heures contrôlées ou en régie d'heures appellation contrôlée port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle non destructif autorité de contrôle prudentiel
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