Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances amortissement d'une créance créance privilégiée crédit de mobilisation de créances nées créance gagée abandon de créance FCC : fonds commun de créance état des échéances des créances et des dettes
Nouveaux mots