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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article demande de renseignements ou d'information excès de demande prix de la demande marginale demande effective ou réelle inélasticité de la demande demande maximale raisonnable élasticité de la demande vente avec remise produit complémentaire ou à demande conjointe
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