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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
autorisation de crédit SCR : société de capital-risque plafond de crédit RCS : registre du commerce et des sociétés billet de mobilisation de crédit avis de crédit (ou de débit) société de gestion de l'exportation SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie confirmation d'un crédit SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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