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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droits spécifiques documentation commerciale ou publicitaire ayant droit (p. ayants droit) arbitrage commercial international stratégie de communication commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. psychologie commerciale crédit de droits droit de résiliation
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