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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'appréhension droits d'accise droit de douane préférentiel coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur vente rendu à quai droits non acquittés coût de distribution d'un produit distribution numérique réseau de distribution abus de droit droits de petite voirie
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