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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des produits gestion intégrée GED : gestion électronique de document méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier Plateforme de gestion des données contrôle de gestion société de gestion de l'exportation gestion sur point de commande SGC : Système de gestion de contenu gestion par exceptions
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