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acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente à condition ou sous condition acte authentique sous douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel administrations privées acte de commerce sous-traitance de capacité sous-développé revenu national aux prix des facteurs
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