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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes recherche descriptive marché des non-consommateurs partiels report en arrière des déficits fiscaux échantillonnage par la méthode des itinéraires indice des prix de détail garantie des investissements à l'étranger CF (coût, fret... port de destination convenu) méthodes d'échantillonnage revenu disponible brut des ménages
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