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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale information commerciale clause commerciale BEC : bureau d'études commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux attaché commercial, attachée commerciale clause de juridiction publicité commerciale tactique commerciale
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