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obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée obligation verte obligation remboursable par anticipation moyens de paiement obligation environnementale obligation hypothécaire obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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