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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales réserve de propriété ristourne de collaboration ou de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales attaché commercial, attachée commerciale propagande commerciale télévision commerciale coopération commerciale radio commerciale couverture commerciale d'un territoire
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