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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propagande commerciale publicité commerciale attaché commercial, attachée commerciale effet de déclin d'une action commerciale remise de coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux couverture commerciale d'un territoire information commerciale propriété industrielle
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