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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget de promotion des ventes commission des sondages Conseil scientifique des indices carnet de commandes réinvestissement des revenus salle des ventes méthodes de valorisation des stocks état des échéances des créances et des dettes traitement automatique des données cahier des charges fonctionnel d'un produit
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