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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics UDI : Identification unique des dispositifs médicaux méthode des sections homogènes diversification des produits OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse soutien des prix Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats animateur des ventes, animatrice des ventes amortissement des immobilisations corporelles
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