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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société en nom collectif SFI : société financière d'innovation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations RCS : registre du commerce et des sociétés SCE : société de commerce extérieur société d'économie mixte société coopérative catégorie socioprofessionnelle
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