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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) facteur de commercialisation IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable balance commerciale ICC : International chamber of commerce certificat international d'importation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commercialisation d'un produit ou d'un service vendu communication commerciale attaché commercial
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