Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
note de service offres de service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service indice des prix des produits et services divers plateforme courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté balance des biens et services fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
Nouveaux mots