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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs optimal, optimale, optimaux taux bonifié Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet comptes commerciaux de la nation taux de rupture ou de manque BIC : bénéfices industriels et commerciaux marché des capitaux régional, régionale, régionaux taux d'intérêt préférentiel
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