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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande solvable demande moyenne ou consommation moyenne loi de l'offre et de la demande demande d'achat opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande de renseignements ou d'information télévision à la demande remise de dette excès de demande élasticité de la demande par rapport au revenu
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