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Il n'y a qu'un terme pour 'to break the law' en Anglais (GB)
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun paiement à valoir à-valoir ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce excédent brut d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée mode d'emploi Loi 'création et internet' loi de Wright assurance pertes d'exploitation
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