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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce connecté commerce artisanal commerce non sédentaire commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce de demi-gros usage de commerce Infogreffe commerce de détail d'alimentation générale FCA : fédération du commerce coopératif et associé
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