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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale moyens de paiement obligation convertible en action obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor obligations concordataires obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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