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Il n'y a qu'un terme pour 'public entity' en Anglais (GB)
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OPRA:offre publique de rachat d'actions OPE : offre publique d'échange option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel vente personnelle OPR : offre publique de retrait EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée communication interpersonnelle consommation publique émission publique OPV : offre publique de vente
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