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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance assurance responsabilité civile centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum test de reconnaissance responsabilité pénale
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