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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services services extérieurs service du courrier fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications saturation du marché d'un produit ou d'un service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes élimination d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données fonction de service d'un produit processus d'achat d'un bien ou d'un service
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