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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de distribution BRI : banque des règlements internationaux taux directeurs de la BCE échanges commerciaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux cession judiciaire d'entreprise taux d'occupation du marché journal maison (p. journaux maison) CCP : compte-chèques postaux marché de travaux
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