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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
examen des offres TOF : tableau des opérations financières réévaluation libre des bilans code des marchés publics sélection des supports, des médias marché des non-consommateurs relatifs Commission d'ouverture des plis origine des marchandises IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires variation saisonnière des prix
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