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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données promoteur des ventes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes soldes privés dépense des ménages promotion des ventes écoute des réseaux sociaux commission européenne IOP : Internet des paiements surveillance des prix
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