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Il n'y a qu'un terme pour 'Einziehungsermächtigung' en Allemand
droit de prélèvement (loc. m.)
Définition(s)
Capacité donnée par une personne physique ou morale à une autre personne morale de percevoir une certaine somme, calculée selon certaines règles ou d'un montant déterminé.
Ex. Prélèvements automatiques, prélèvements à l'exportation, prélèvement libératoire.
V. Droit.
Ex. Prélèvements automatiques, prélèvements à l'exportation, prélèvement libératoire.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de mouillage rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de la concurrence droit de recours ayant droit (p. ayants droit) droit de la consommation droit privé droit au bail
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