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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libération des échanges ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie blocage des prix promotion des ventes auprès des prescripteurs ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing commission des sondages indice des prix de gros Commission centrale des marchés (CCM) commission consultative des marchés de l'État DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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