Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mécanisme des prix chambre des métiers juge de l'exécution des décisions de justice service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) réceptivité des consommateurs balance des transferts BOD : Bulletin officiel des douanes CVL : certificat de vérification des livraisons variable descriptive magasin d'exposition des produits du catalogue
Nouveaux mots