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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales accroissement des ventes historique des consommations MEDEF : Mouvement des Entreprises de France INED : Institut National d'Etudes Démographiques méthode des cas déstocker vente rendu ex ship... (port de destination convenu) Conseil des gouverneurs de la BCE
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