Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes association européenne pour la numérotation des articles service central des risques port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs code des douanes balance des biens et services marquage des prix BOD : Bulletin officiel des douanes réinvestissement des revenus
Nouveaux mots