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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho a la renovación de arrendamiento comercial' en Espagnol
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) droit administratif ou public vente rendu droits acquittés coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droit de dénonciation système d'information commerciale effort ou campagne de renouvellement technico-commercial droit de tirage techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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